Pourquoi un permis de construire ?
- Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.
Ce que je vous propose :
Votre permis de construire c’est avant tout la première étape qui donne le point de départ de votre projet. Vous trouverez de nombreux sites pour réaliser votre dossier de permis de construire, vous y trouverez un espace en ligne, un interlocuteur en ligne, et si tout va bien vous réussirez à obtenir votre permis de construire en ligne. B2e est avant tout une société de service qui rencontre son client, qui échange et discute de son projet afin de mettre en avant les régles d’urbanisme qui lui son propre.
Réaliser un permis de construire, c’est également échanger avec les interlocuteurs locaux qui interviennent sur l’obtention du permis de construire, en cas de désaccord, en cas de non conformité, en cas de litige il y a une réelle communication entre nos services, ceci afin d’éviter à nos clients un motif de refus, une demande de pièce complémentaire, une révision du permis qui pourrait faire l’objet d’une facturation complementaire.
Je vous propose une vraie démarche, un premier rendez vous, un devis établi en fonction des réelles difficultés de votre projet (Zone ABF, Zone innondable, Zone d’urbanisme; ETC..). Nous avons l’avantage de connaître les règles d’urbanisme locales, les personnes qui sont en charge de traiter les dossiers localement, d’échanger avec eux et d’échanger directement avec nos clients tout au long de la période d’instruction du dossier.
Le permis de construire n’est pas un exercice simple avec une administration de plus en plus exigeante sur les prescriptions et les données à fournir. Vous pouvez vite vous enliser dans des délais d’instruction interminable
Exemple : Recipissé d'un permis de construire
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.
Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié.
Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commencer les travaux (1) après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407.
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt.
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
1 – Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.